CONVENTION D’ADHESION AUX CARTES DE MEMBRE DU GROUPEMENT DES PROFESSIONNELS DU CHIEN (GPC) – CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Préambule

Le GROUPEMENT DES PROFESSIONNELS DU CHIEN (Société par actions simplifiée au capital de 1 500 €, dont le siège est sis 15 rue d’Obernai à 67230 BENFELD, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 912 832 136 – RCS STRASBOURG, représentée par son Président, Monsieur Mario LETTLER) a créée et développé une communauté de professionnels spécialisés dans le domaine canin : comportementalistes, éducateurs canins, toiletteurs, propriétaires de pensions pour chiens, masseurs, ostéopathes, formateurs des maitres de chiens de catégories, taxis animaliers, vétérinaires et plus généralement tous autres intervenants professionnels (« cani rando », intervenants en promenades en groupe etc.).

Le GROUPEMENT DES PROFESSIONNELS DU CHIEN propose à ses Clients d’adhérer à cette communauté en achetant une carte de membre (ci-après « Carte de Membre »). Cette adhésion permet au Client de disposer d’avantages divers, tels que des réductions auprès des professionnels du réseau, ou encore des conseils de professionnels spécialisés du réseau.

La Carte de Membre est nominative, personnelle et numérotée.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de Cartes de Membre procurée par le GPC aux consommateurs et clients non professionnels (‘Les Clients ou le Client’).

Les caractéristiques principales des Cartes de Membre, sont présentées sur le site internet « gr-pro-chien.fr ».

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant tout achat de Carte de Membre. Le choix et l’achat d’une Carte de Membre est de la seule responsabilité du Client.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation.

Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du GPC constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à

Société GROUPEMENT DES PROFESSIONNELS DU CHIEN

15 rue d’Obernai à 67230 BENFELD

Tél. 03.88.74.32.13 ou 06.64.65.73.32

Email : « contact.gpc@yahoo.com ».

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet « gr-pro-chien.fr ».

La validation de la commande de Carte de Membre par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît être majeur et en tout état de cause avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet « gr-pro-chien.fr ».

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de l’achat de la Carte de Membre.

ARTICLE 2 – Achats de Cartes de Membre

Le Client sélectionne sur le site les services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client se rend sur le site https://gr-pro-chien.fr/. Après avoir déroulé la page, il clique sur l’image dédiée au portail des particuliers « Pour les Particuliers » et clique sur le rectangle « Devenir Membre ».

Il complète le formulaire d’adhésion et coche la case « Acceptation des Conditions Générales de vente ». Un accès aux conditions générales de vente est possible via cette page. Puis il clique sur le rectangle « Valider et Payer ».

A l’issue du processus d’achat, le Client reçoit à l’adresse email qu’il aura renseignée, un email de bienvenue comportant sa Carte de Membre.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

L’enregistrement d’une commande sur le site du GPC est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente de Cartes de Membre ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le GPC, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix dû.

Toute commande passée sur le site internet « gr-pro-chien.fr » constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le GPC.

Le GPC se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les Services proposés par le GPC sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet « gr-pro-chien.fr » , lors de l’enregistrement de la commande par le GPC. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le GPC dans les conditions précisées sur le site internet « gr-pro-chien.fr ».

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet « gr-pro-chien.fr », le GPC se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont le cas échéant facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet « gr-pro-chien.fr » et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le GPC et remise au Client lors de la fourniture des Cartes de Membre.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de l’achat de la Carte de Membre par le Client, selon les modalités précisées à l’article 2 ci-dessus, par voie de paiement sécurisé par carte bancaire.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole Monetico HMAC-SHA1.

Le GPC ne sera pas tenu de procéder à la fourniture de la Carte de membre commandée par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées. Le GPC pourra également si bon lui semble en faire valoir la caducité auprès des professionnels de la communauté.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le GPC.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le GPC serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En outre, le GPC se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des services procurés par la Carte de Membre et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le GPC pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations

La seule obligation pesant sur le GROUPEMENT DES PROFESSIONNELS DU CHIEN consiste à fournir une Carte de Membre en contrepartie du paiement du prix par le Client.

Les Cartes de Membre comportent un numéro d’adhésion, un numéro de carte, les nom et prénom du client ainsi qu’une date de validité. Elles donnent accès, en regard de l’appartenance des Clients à la Communuté, à des conditions commerciales privilégiées, notamment des réductions sur les achats réalisés par les Clients auprès des professionnels de la communauté dans leurs boutiques ainsi qu’à diverses informations utiles sur des événements, et plus généralement les activités des professionnels de la communauté.

Les Cartes de Membre achetées par le Client, seront fournies dans un délai maximum de 48 heures (sauf dysfonctionnement technique ou informatique) à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente complétées éventuellement par les conditions particulières de vente remises au Client conjointement aux présentes Conditions Générales de Vente, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet « gr-pro-chien.fr » .

Le GPC s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir la Carte de Membre commandée par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 10 jours calendaires après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

L’identification du GPC figure en tête des présentes.

ARTICLE 6 – Droit de rétractation

Le Client dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du GPC et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si la Carte de Membre a été expédiée, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site internet « gr-pro-chien.fr » , auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le GPC, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à société GROUPEMENT DES PROFESSIONNELS DU CHIEN dont le siège est sis 15 rue d’Obernai à 67230 BENFELD, ou un mail « contact.gpc@yahoo.com » mentionnant l’achat concerné par cette rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix de la Carte de Membre commandée est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le GPC, de la notification de la rétractation du Client.

ARTICLE 7 – Responsabilité du GPC – Garantie

Le GPC est tenu d’une obligation de résultat relative à la livraison de la Carte de Membre commandée, dans le délai indicatif stipulé ci-dessus. Sans n’être débiteur d’aucune obligation sur ce point, le GPC se fait fort d’intervenir auprès des professionnels de la communauté afin de remédier à tout grief d’un Client dans ses relations directes avec ces derniers.

Le Client devra pour ce faire informer le GPC, par écrit, exhaustivement, de ses griefs à l’égard des professionnels de la communauté.

Le GPC interviendra et fera ses meilleurs efforts afin qu’il soit remédié par le professionnel aux services jugés défectueux dans les meilleurs délais. Le remboursement de la Carte de Membre est toujours soumis à l’accord exprès du GPC.

La garantie du GPC est en tout état de cause limitée au remboursement des cartes de membre effectivement payées par le Client et le GPC ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l’intermédiaire du site Internet « gr-pro-chien.fr » du GPC sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

ARTICLE 8 – Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du GPC chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le Client consent à ce que ses données puissent être utilisées par le GPC afin de l’informer de manifestations, réunions ou événements organisés par des professionnels de la communauté.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet « gr-pro-chien.fr » répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet « gr-pro-chien.fr ».

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet « gr-pro-chien.fr » est la propriété du GPC et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 11 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 12 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet « gr-pro-chien.fr » ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le client, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.

ARTICLE 14 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

– – les caractéristiques essentielles des services, compte tenu du support de communication utilisé et du service concerné ;

– le prix des services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

– les informations relatives à l’identité du GROUPEMENT DES PROFESSIONNELS DU CHIEN, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

– les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

– les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

– les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet « gr-pro-chien.fr » emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Cartes de Membre commandées, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au GPC.